Cet article
n’a pas été modifié par la loi du 13 mars 2000.
Selon cet article, les règles de preuve énumérées
dans les articles 1341 à 1347 inclus
« reçoivent
exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas
conservé le titre original et présente une copie qui en
est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est
réputée durable toute reproduction indélébile
de l’original qui entraîne une modification irréversible
du support ».
Trois contraintes en résultent pour qu’un support d’archivage
produise des copies à valeur probante :
Reproduction fidèle :
ceci est important notamment pour les factures avec fond de page comportant
des mentions légales.
Reproduction durable :
la nature du support doit donc être compatible avec l’horizon
de conservation.
Support irréversible :
la conservation d’informations sur support magnétique (bande,
cassette ou disque) n’a donc pas de valeur probante.
NB : Le CD-Rom est un support numérique et non magnétique.